Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour effectuée le 29/06/2022.
ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.miltoniahome.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Vêtements
- Accessoires
- Bougies
- Décoration d'intérieur
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.miltoniahome.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client âgé de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.miltoniahome.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.miltoniahome.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Dénomination sociale : NODV
Forme juridique : SRL
Siège social : 39, Chaussée de Frasnes - 7540 Tournai (Belgique)
BCE : 0774905185
N°TVA : BE0774905185
Mail : contact@miltoniahome.com
Les Produits présentés sur le site www.miltoniahome.com sont proposés à la vente dans les pays suivants : Belgique, France Métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.miltoniahome.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.miltoniahome.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.miltoniahome.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.miltoniahome.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le www.miltoniahome.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par le client. La date de livraison peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition. Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés et ne peuvent excéder 14 jours en France, 21 jours en Belgique.
Attention : le choix d'une livraison "Premium" n'engage en rien NODV à modifier ses délais de préparation. Ceux-ci resteront inchangés par rapport à une livraison "Standard". Seul le délai de livraison annoncé par le transporteur est concerné. Les problèmes liés à un retard de livraison de la part du transporteur, malgré le surcoût de la livraison "Premium", ne pourront donné lieu à aucune indemnisation ou prise en charge de la part de NODV (notamment un remboursement des frais de port).
Les délais de livraison sont rallongés de 10 jours ouvrés en cas de commande avec personnalisation.
NB : l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur est sous sa seule responsabilité et NODV se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur sur celle-ci. Dans le cas d'un envoi de colis à l'adresse indiquée par l'acheteur et que celle-ci est fausse (manque d'information, NPAI) et renvoyée à l'expéditeur, NODV effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS DÉDUITS (qui restent à la charge de l'acheteur). Le client peut dès lors repasser commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention l'adresse de livraison indiquée.
Les livraisons en point relais ne sont disponibles auprès de nos transporteurs.
NB 2 : NODV s'efforce de proposer le coût le plus bas disponible pour ses frais de livraison. Néanmoins, certains coûts sont incompressibles et sont répartis de la façon suivante :
- Paiement du prestataire de service (manutention, préparation du colis, suivi de commande, gestion des retours et SAV).
- Paiement de l'expédition auprès du transporteur retenu (différent selon le poids et/ou la destination finale de la commande).
Ces frais de livraison sont nécessaires pour vous offrir la meilleure qualité de service possible dans la gestion de vos commandes.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
NB 3 : pour toute commande de carte cadeau, Le Client recevra un code unique à l’adresse mail indiquée par ses soins. Ce code aura une validité de 1 an à partir de la date de commande.
En cas de problème ou de perte du code, Le Client peut contacter Le Vendeur par mail à : contact@miltoniahome.com.
Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées. Les frais de ports ne seront pas appliqués pour ce Produit.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1 - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2 - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
S'agissant des effets de la rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter du présent contrat et qu'il accuse bonne réception du Produit ou du Lot retourné par le Client.
Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site www.miltoniahome.com se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement abusive ou initiée en dehors des délais.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l'adresse contact@miltoniahome.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
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A l'attention de : Dénomination sociale : NODV
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens ci-dessous : ___________________________________________________________ ___________________________________________________________ ___________________________________________________________ Commandé le / reçu le : __________ / __________ Nom du consommateur : ___________________________________ Signature du consommateur : ___________________________ Date : _______/_______/_______ |
Politique d'échange
Toute demande d'échange doit être motivée dans les 14 jours après la date de réception par le client par mail à l'adresse suivante : contact@miltoniahome.com.
Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site www.miltoniahome.com se réserve le droit de refuser toute demande d'échange abusive ou initiée en dehors des délais. Le Produit doit être envoyé à l'adresse postale fournie par le Vendeur.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
NB : Les Produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation ne s’applique également pas. Le nom indiqué pour la personnalisation par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et NODV se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celui-ci.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
-
De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera ou les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par le moyen de paiement originalement utilisé par le Client lors du passage de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non- respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit belge.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents belges dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – SAV
Pour toute question, vous pouvez contacter le Vendeur depuis l'onglet "Contact" situé dans le menu principal du site www.miltoniahome.com.
Vous pouvez également nous envoyer un mail, à l'adresse suivante : contact@miltoniahome.com ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le support SAV est ouvert du lundi au vendredi et de 9h à 18h. Nos délais de réponses sont de trois jours ouvrés maximum.
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NODV SRL, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Service ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, y compris mais sans s'y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du Service ou d'un contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu accessible par le biais du Service, et ce, même si vous avez été averti(e) de la possibilité qu’ils surviennent.
Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir NODV SRL et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.
Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois belges. Tous litiges avec un Client consommateur qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis au droit belge.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.
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ARTICLE 20 – COORDONNÉES
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